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قرارتعقيبي عدد 313381 لسنة 2019 مؤرخ 31 ديسمبر 2019 : التصريح بالمداخيل المقبولة لتبرير النفقات أو نمو الثروة

Arrêt de cassation N° 313381 du 31 décembre 2019 acompte provisionnel

قرارتعقيبي عدد 313381 لسنة 2019 مؤرخ 31 ديسمبر 2019 : التصريح بالمداخيل المقبولة لتبرير النفقات أو نمو الثروة

Résumé : l’accroissement de la Fortune est une présomption des revenus non déclarés. ملخص : لئن مكّن المشرع الإدارة من خلال الفصل 43 من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات من اعتماد طريقة نمو الثروة كقرينة على وجود مداخيل غير مصرح بها إلا أنه في المقابل مكّن المطالب بالأد

Détails

Référence: J P 2019/313381
Publié le: 31/12/2019
Pays: Tunisie

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Fiscal
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Droit Fiscal

Tags

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# Arrêt de cassation

Secteur d’activité

Droit fiscal

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Loi organique n° 96-39 du 3 juin 1996, modifiant la loi n° 72 - 40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif

Matières

Droit fiscal

Cours

Tribunal administratif