Arrêt de cassation N° 313017 du 31 décembre 2019
acompte provisionnel
taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel
taxe sur la valeur ajoutée
Contribution au Fonds de développement de la compétitivité industrielle
Résumé : D'après une jurisprudence constante, les juges du fonds ont un pouvoir absolu pour apprécier les moyens et les preuves et le contrôle des juges de cassation s’exerce en cas des erreurs manifeste d'appréciation ou en cas de vice de la motivation
ملخص : استقر فقه قضاء هذه ال
