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حول تقرير خبير المحاسبة المتعلق بدراسة التشخيص المالي والإقتصادي في  إطار إعادة هيكلة بعض المؤسسات طبقا لأحكام الفصل 15 من القـانون عدد 47 لسنة 2019

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حول تقرير خبير المحاسبة المتعلق بدراسة التشخيص المالي والإقتصادي في  إطار إعادة هيكلة بعض المؤسسات طبقا لأحكام الفصل 15 من القـانون عدد 47 لسنة 2019

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حول تقرير خبير المحاسبة المتعلق بدراسة التشخيص المالي والإقتصادي في  إطار إعادة هيكلة بعض المؤسسات طبقا لأحكام الفصل 15 من القـانون عدد 47 لسنة 2019

الجمهورية التونسية  وزارة الاقتصاد والمالية و دعم الاستثمار  من المكلفة بتسيير وزارة الاقتصاد والمالية ودعم الاستثمار  إلى    الموضوع: حول تقرير خبير المحاسبة المتعلق بدراسة التشخيص المالي والإقتصادي في  إطار إعادة هيكلة بعض المؤسسات طبقا لأحكام الفصل 15 من القانون عدد 47 لسنة 2019 المرجع: مك
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Référence: P P 846/2021
Publié le: 04/10/2021
Pays: Tunisie

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Note Commune N°19/2020 : Commentaire des dispositions de l’article 15 de la loi n° 2019 - 47 du 29 mai 2019 relative à l’amélioration du climat de l’investissement tel que modifiée et complétée par l’article 29 de la loi n° 2019 - 78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l’année 2020 et par l’article 13 du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020 - 30 du 10 juin 2020