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حول الأداء على القيمة المضافة المتعلق بالبيوعات المحلية للاسمدة المصنعة من قبل المجمع

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من وزير المالية إلى  الموضوع: حول الأداء على القيمة المضافة المتعلق بالبيوعات المحلية للاسمدة المصنعة من قبل المجمع  المرجع: مكتوبكم بتاريخ 13 أفريل 2017 لقد أفدتم بمقتضى مكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه أن مصالح الديوانة رفضت تمكين المجمع من إيداع تصاريحه الديوانية بنظام الإعفاء  من الأداء على القيمة المضافة بعنوان مدخل

Détails

Référence: P P 1643/2017
Publié le: 16/05/2017
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal
Prise de positions

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Décret gouvernemental n° 2017-357 du 9 mars 2017, portant modification du décret gouvernemental n° 2015 - 2605 du 29 décembre 2015, relatif aux modalités et procédures d'octroi des avantages fiscaux prévus par les articles 31 et 75 de la loi n° 2015 - 53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l'année 2016