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Note commune n° 33/2007 : Commentaire des dispositions des articles de 12 à 20 de la loi n° 2006 - 85 du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l’année 2007 relatives à l’encouragement de la transmission des entreprises

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS  DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) NOTE COMMUNE N° 33/2007 O B J E T : Commentaire des dispositions des articles de 12 à 20 de la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l’année 2007 relatives à l
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Note commune n° 33/2007 : Commentaire des dispositions des articles de 12 à 20 de la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l’année 2007 relatives à l’encouragement de la transmission des entreprises

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مذكرة عــــامة عدد 33 لسنة 2007 : تحليل أحكام الفصول من 12 إلى 20 من القـانون عدد 85 لسنة 2006 المؤرّخ في 25 ديسمبر 2006 المتعلق بقانون المالية لسنة 2007 والمتعلقة بتيسير إحالة المؤسسات

الجمهورية التـــونسية وزارة المالية الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي  .ف.س مذكرة عامة عدد 33/ 2007 الموضوع : تحليل أحكام الفصول من 12 إلى 20 من القـانون عدد 85 لسنة 2006 المؤرّخ في 25 ديسمبر 2006 المتعلق بقـانون المالية لسنة 2007 والمتعلقة بتيسير إحالة المؤسسات. الملاحـــق : - أمثلة تطبيقية (ملحق عدد 1)  - الأ
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Détails

Référence: N C 33/2007
Publié le: 06/10/2007
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Notes communes Cadre législatif et réglementaire Notes

Secteur d’activité

Droit fiscal

Documents relatifs

Loi de finances pour l’année 2007 : Loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006,portant loi de finances pour l'année 2007 Loi n° 95-34 du 17 avril 1995, relative au redressement des entreprises en difficultés économiques Décret n° 2007-934 du 16 avril 2007 relatif à la fixation des cas d’incapacité de poursuivre la gestion des entreprises Décret n° 2007-1266 du 21 mai 2007, relatif à la fixation des motifs de l’arrêt de l’activité non imputables à l’entreprise Note commune n° 2/2007 : Commentaire des dispositions de l’article 34 de la loi n° 2006 - 85 du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l’année 2007, relatives à l’encouragement du tourisme de résidence en Tunisie. Apurement du passif fiscal des entreprises transmises dans le cadre de la loi n° 95-34 du 17 Avril 1995

Thématiques

Ministère des finances

Type de texte

Note commune