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Note Commune n° 4/2020 : Commentaire des dispositions de l'article 42 de la loi n° 2019 - 78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l'année 2020 relatives à l'assouplissement des conditions de la poursuite du bénéfice du régime forfaitaire pour les personnes installées dans les zones intérieures

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGI LATION FISCALES NOTE COMMUNE N° 4/2020 OBJET : Commentaire des dispositions de l'article 42 de la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l'année 2020 relatives à l'assoupli
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Note Commune n° 4/2020 : Commentaire des dispositions de l'article 42 de la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l'année 2020 relatives à l'assouplissement des conditions de la poursuite du bénéfice du régime forfaitaire pour les personnes installées dans les zones intérieures

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مذكرة عامة عدد 4 لسنه 2020 : تحليل أحكام الفصل 42 من القــانون عدد 78 لسنة 2019 المؤرخ في 23 ديسمبر 2019 المتعلق بقانون المالية لسنة 2020 والخاصة بتيسير شروط مواصلة الانتفاع بالنظام التقديري بالنسبة إلى الأشخاص المنتصبين بالمناطق الداخلية

الجمهور يه التونسية وزارة الماليه  الإدارة العامة للدراسات  والتشريع الجبائي   مذكرة عامة عدد 4 لسنه 2020 الموضوع: تحليل أحكام الفصل 42 من القانون عدد 78 لسنة 2019 المؤرخ في 23 ديسمبر 2019 المتعلق بقانون المالية لسنة 2020 والخاصة بتيسير شروط مواصلة الانتفاع بالنظام التقديري بالنسبة إلى الأشخاص المنتصبين بالمن
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Détails

Référence: N C 04/2020
Publié le: 05/02/2020
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Social Notes communes Notes communes fiscales Collectivités locales Cadre législatif et réglementaire Notes

Secteur d’activité

Droit fiscal

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Loi de finances pour l’année 2020 : Loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant loi de finances pour l’année 2020 Arrêté du ministre des finances du 27 décembre 2019, relatif à la répartition des crédits du budget de l’Etat ouverts par la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l’année 2020 Décret n° 2014-2939 du 1er août 2014, portant fixation de la liste des activités exercées par les entreprises dans les zones communales exclues du bénéfice du régime forfaitaire prévu par l'article 44 bis du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés

Thématiques

Ministère des finances

Type de texte

Note commune