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النظام الجبائي لعمليات وساطة دولية

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النظام الجبائي لعمليات وساطة دولية

من وزير الاقتصاد والمالية  إلى  الموضوع : النظام الجبائي لعمليات وساطة دولية المرجع : مكتوبكم بتاريخ 30 ماي 2014  لقد ذكرتم بمقتضی مکتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه أنكم تعملون كمراقب حسابات الشركتي تجارة دولية مصدرة كليا تنشطان في إطار القانون عدد 42 لسنة 1994 المؤرخ في 7 مارس 1994 دخلت الشركة المقيمة منهما طور النشاط ا

Détails

Référence: P P 987/2014
Publié le: 01/07/2014
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal
Prise de positions

Secteur d’activité

Droit fiscal

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Loi n° 96-59 du 6 juillet 1996, modifiant et complétant la loi n° 94 - 42 du 7 mars 1994, fixant le régime applicable à l'exercice des activités des sociétés de commerce international

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