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النظام الجبائي لشركة تجارة دولية غير مقيمة مصدرة كليا

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النظام الجبائي لشركة تجارة دولية غير مقيمة مصدرة كليا

من وزيرة المالية  إلى الموضوع : النظام الجبائي لشركة تجارة دولية غير مقيمة مصدرة كليا المرجع: مكتوبكم الوارد بتاريخ 03 نوفمبر 2016 لقد ذكرتم بمقتضى مكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه أن شركتكم " --------------------------- " هي شركة تجارة دولية غير مقيمة ومصدرة كليا تتعامل أساسا مع حرفاء ليبيين وحيث يتمثل نشاطها في: - ش
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Détails

Référence: P P 3180/2016
Publié le: 28/11/2016
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Prise de positions Collectivités locales Prise de positions

Documents relatifs

Loi n° 96-59 du 6 juillet 1996, modifiant et complétant la loi n° 94 - 42 du 7 mars 1994, fixant le régime applicable à l'exercice des activités des sociétés de commerce international