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النظام الجبائي لشركة تجارة دولية غير مقيمة مصدرة كليا

Commerce international  société de commerce international   sociétés de commerce international     

النظام الجبائي لشركة تجارة دولية غير مقيمة مصدرة كليا

من وزيرة المالية  إلى الموضوع : النظام الجبائي لشركة تجارة دولية غير مقيمة مصدرة كليا المرجع: مكتوبكم الوارد بتاريخ 03 نوفمبر 2016 لقد ذكرتم بمقتضى مكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه أن شركتكم " --------------------------- " هي شركة تجارة دولية غير مقيمة ومصدرة كليا تتعامل أساسا مع حرفاء ليبيين وحيث يتمثل نشاطها في: - ش

Détails

Référence: P P 3180/2016
Publié le: 28/11/2016
Pays: Tunisie

Catégories

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Loi n° 96-59 du 6 juillet 1996, modifiant et complétant la loi n° 94 - 42 du 7 mars 1994, fixant le régime applicable à l'exercice des activités des sociétés de commerce international