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النظام الجبائي في مادة الأداء على القيمة المضافة لعملية بيع العقار

  مذكرة خاصة عدد 2274 بتاريخ 04 جويلية  2017 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تضمن مكتوبكم أنكم تخضعون للنظام الحقيقي بعنوان نشاطكم في المحاماة وأنكم قمتم ببيع الطابق الأرضي لبناية على ملككم بعد هدمها لفائدة مؤسسة بنك "ب" وتحرير عقد بعنوان العملية المذكورة، غير أن المؤسسة طالبتكم بضرورة تح
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Détails

Référence: P P 2274/2017
Publié le: 04/07/2017
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Prise de positions Foncier Prises de position

Secteur d’activité

Foncier / Droit immobilier