Décret n° 2022-702 du 30 août 2022, complétant le décret n° 2004 - 1090 du 17 mai 2004, fixant les conditions et modalités d’application des dispositions du paragraphe 7 .26 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l’importation relatif au soutien de la compétitivité de l'industrie locale

Le Président de la République, Sur proposition de la ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le nouveau tarif des droits de douane à l’importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et nota

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Décret n° 2022-702 du 30 août 2022, complétant le décret n°2004-1090 du 17 mai 2004, fixant les conditions et modalités d’application des dispositions du paragraphe 7 .26 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l’importation relatif au soutien de la compétitivité de l'industrie locale

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أمر عدد 702 لسنة 2022 مـؤرخ في 30 أوت 2022 يتعلـق بإتمام الأمــر عدد 1090 لسنة 2004 المؤرخ في 17 ماي 2004 المتعلق بضبط شروط وإجراءات تطبيق أحكام الفقرة 26.7 من الباب الثاني من الأحكام التمهيدية لتعريفة المعاليم الديوانية عند التوريد المتعلقة بدعم القدرة التنافسية للصناعة المحلية

إن رئيس الجمهورية، باقتراح من وزيرة المالية، بعد الاطلاع على الدستور، وعلى التعريفة الجديدة للمعاليم الديوانية عـند الـتوريد الصادرة بمقتضى القانون عــدد 113 لسنــة 1989 المؤرخ في 30 ديسمبر 1989 كما تم تنقيحهــا وإتمــامها بالنصــوص اللاحقة وخاصة المرسوم عـــدد 21 لسنـــة 2021 المؤرخ في 28 ديسمبر 2021 والمتعلق بقانون المالية لسنة 2022 ،

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Détails

                                Référence:
                                D L 2022/702
                            
                                Publié le:
                                30/08/2022
                            
                                    Pays:
                                    
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Documents références

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