Décret n° 2007-4109 du 18 décembre 2007, portant modification du décret n° 2006 - 3301 du 25 décembre 2006 relatif à la répartition des crédits du budget de l’Etat ouverts par la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 telle que modifiée par la loi n° 2007 - 64 du 18 décembre 2007 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2007

Le Président de la République, Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment son article 31, Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code la comptabilité

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Décret n° 2007-4109 du 18 décembre 2007, portant modification du décret n° 2006-3301 du 25 décembre 2006 relatif à la répartition des crédits du budget de l’Etat ouverts par la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 telle que modifiée par la loi n° 2007-64 du 18 décembre 2007 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2007

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أمر عدد 4109 لسنة 2007 مؤرخ 18 ديسمبر 2007 يتعلق بتنقيح الأمر عدد 3301 لسنة 2006 المؤرخ في 25 ديسمبر 2006 المتعلق بتوزيع اعتمادات ميزانية الدولة المفتوحة بمقتضى الــقانون عدد 85 لسنة 2006 المؤرخ في 25 ديسمبر 2006 والمتعلق بقانون المالية لسنة 2007 كما تم تنقيحه بالــقانون عدد 64 لسنة 2007 المؤرخ في 18 ديسمبر 2007 والمتعلق بقانون المالية التكميلي لسنة 2007

إن رئيس الجمهورية، بعد الاطلاع على القـانون عدد 53 لسنة 1967 المؤرخ في 8 ديسمبر 1967 المتعلق بالقـانون الأساسي للميزانية والنصوص التي نقحته أو تممته وخاصة على الفصل 31 منه، وعلى القـانون عدد 81 لسنة 1973 المؤرخ في 31 ديسمبر 1973 المتعلق بإصدار مجلة المحاسبة العمومية والنصوص التي نقحته أو تممته، وعلى القـانون عدد 85 لسنة 2006 المؤرخ في 25 د

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Détails

                                Référence:
                                D 2007/4109
                            
                                Publié le:
                                18/12/2007
                            
                                    Pays:
                                    
                                                                                    Tunisie

Catégories

Fiscal Décrets Cadre législatif et réglementaire Décrets

Documents relatifs

Loi de finances pour l’année 2007 : Loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006,portant loi de finances pour l'année 2007 Note commune n° 2/2007 : Commentaire des dispositions de l’article 34 de la loi n° 2006 - 85 du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l’année 2007, relatives à l’encouragement du tourisme de résidence en Tunisie. Loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique Loi n° 2003-43 du 9 juin 2003, modifiant le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73 - 81 du 31 décembre 1973 Loi de finances complémentaire pour l’année 2007 : Loi n° 2007-64 du 18 décembre 2007, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2007

Documents références

Loi de finances pour l’année 2007 : Loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006,portant loi de finances pour l'année 2007 Décret n° 2006-3301 du 25 décembre 2006, portant répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2006 - 85 du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l'année 2007 Décret n° 2008-767 du 24 mars 2008 portant répartition des crédits, ouverture de crédits complémentaires et virement des crédits de partie à partie et d’article à article au titre de l’année 2007. Décret n° 2008-3040 du 15 septembre 2008, portant répartition par article des crédits d’engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées pour l’année 2007 à l’intérieur de la neuvième partie « dépenses de développement sur ressources extérieures affectées »

Thématiques

Ministère des finances

Type de texte

Décret