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Décret gouvernemental n° 2020-318 du 26 mai 2020, modifiant le décret gouvernemental n° 2020 - 208 du 2 mai 2020 relatif à la fixation des prescriptions de confinement ciblé

Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu le décret - loi du Chef du Gouvernement n° 2020-7 du 17 avril 2020, relatif à la fixation de dispositions dérogatoires concernant les agents publics et le fonctionnement des établissements publics, des entreprises publiques et des services administratifs, Vu l
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Décret gouvernemental n° 2020-318 du 26 mai 2020, modifiant le décret gouvernemental n° 2020 - 208 du 2 mai 2020 relatif à la fixation des prescriptions de confinement ciblé

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أمر حكومي عدد 318 لسنة 2020 مؤرخ في 26 ماي 2020 يتعلق بتنقيح الأمر الحكومي عدد 208 لسنة 2020 المؤرخ في 2 ماي 2020 المتعلق بضبط إجراءات الحجر الصحي الموجه

إن رئيس الحكومة، بعد الاطلاع على الدستور، وعلى مرسوم رئيس الحكومة عدد 7 لسنة 2020 المؤرخ في 17 أفريل 2020 المتعلق بضبط أحكام استثنائية تتعلق بالأعوان العموميين وبسير المؤسسات والمنشآت العمومية والمصالح الإدارية، وعلى مرسوم رئيس الحكومة عدد 9 لسنة 2020 المؤرخ في 17 أفريل 2020 المتعلق بزجر مخالفة منع الجولان وتحديده والحجر الصحي الشامل وال
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Détails

Référence: D G 2020/318
Publié le: 26/05/2020
Pays: Tunisie

Catégories

Santé Décrets Cadre législatif et réglementaire Décrets

Tags

# coronavirus / COVID 19

Secteur d’activité

Droit de la santé

Documents relatifs

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Documents références

Décret Gouvernemental n° 2020-257 du 3 mai 2020, portant modification du décret gouvernemental n° 2020 - 208 du 2 mai 2020, portant fixation des prescriptions de confinement ciblé Décret Gouvernemental n° 2020-208 du 2 mai 2020, portant fixation des prescriptions de confinement ciblé Arrêté du Chef du Gouvernement du 6 juin 2020, portant application des dispositions de l’article 12 du décret gouvernemental n° 2020 - 153 du 17 mars 2020, portant dispositions dérogatoires relatives au travail des agents de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif, des instances et des établissements publics et entreprises publiques Décret gouvernemental n° 2020-424 du 14 juillet 2020, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2020 184 du 27 avril 2020, relatif à la fixation des modalités, conditions et procédures de bénéfice des indemnités exceptionnelles et provisoires instituées pour l’accompagnement de certaines catégories de travailleurs indépendants lésés par les répercussions engendrées par la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus"Covid-1" Décret gouvernemental n° 2021-428 du 10 juin 2021, modifiant le décret gouvernemental n° 2020 - 184 du 27 avril 2020, relatif à la fixation des modalités, conditions et procédures de bénéfice des indemnités exceptionnelles et provisoires instituées pour l’accompagnement de certaines catégories de travailleurs indépendants lésés par les répercussions engendrées par la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du coronavirus «covid-19»

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Type de texte

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