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المعلوم على الأراضي غير المبنية

مذكرة خاصة عدد 669 بتاريخ 13 مارس  2018 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد أفدتم بمقتضى مكتوبكم أن شركة "أ" العقارية تقدمت لمصالح البلدية للإنتفاع بخدمة التعريف بالإمضاء عند التفويت في العقارات المبنية، وأن الجماعة المحلية مرجع النظر طالبتكم بالإستظهار بشهادة إبراء تثبت تسوية وضعيتكم بعنوان المعاليم
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Détails

Référence: P P 669/2018
Publié le: 13/03/2018
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Prise de positions Foncier Prise de positions Prises de position

Secteur d’activité

Droit fiscal Collectivités locales