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عقوبة عدم دفع الضريبة

  مذكرة خاصة عدد 2704 بتاريخ 24 سبتمبر 2018 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضى مكتوبكم أن الوكالة العقارية السياحية أبرمت مع شركة "R" للسياحة المتحصلة على خيار تفاضلي لإنجاز مركز تنشيط سياحي في 8 أفريل 2014 وعد بيع مقسم وأنها تقاضت كامل ثمن العقار دون أي خصم من المورد.
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Détails

Référence: P P 2704/2018
Publié le: 24/09/2018
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Prise de positions Foncier Prises de position

Secteur d’activité

Foncier / Droit immobilier