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Régime applicable aux remboursements de frais et frais de syndic relatifs à une opération de location d’un immeuble

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النظام المطبق على المبالغ التي تدفعها شركة بعنوان أعباء التصرف المشتركة تكملة للأكرية

  مذكرة خاصة عدد 1397  بتاريخ 03 ماي2017 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد طلبت بمقتضى مكتوبك معرفة هل تعتبر المبالغ التي تدفعها شركتك بعنوان أعباء التصرف المشتركة frais de syndic تكملة للأكرية وتخضع بالتالي للخصم من المورد بعنوان الأكرية مبينة أن : - أعباء التصرف المشتركة تتعلق بمحل تسوغته شركتك ل
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Détails

Référence: P P 1397/2017
Publié le: 03/05/2017
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Prise de positions Foncier Prises de position

Secteur d’activité

Foncier / Droit immobilier