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Note Commune N°13/2020 : Commentaire des dispositions des articles 30 à 32 et 34 de la loi n° 2018 - 56 du 27 décembre 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019, relatives aux obligations déclaratives et documentaires en matière de prix de transfert

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE Nº13 / 2020 Objet : Commentaire des dispositions des articles 30 à 32 et 34 de la loi n° 2018- 56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l'année 2019,
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Note Commune N°13/2020 : Commentaire des dispositions des articles 30 à 32 et 34 de la loi n°2018-56 du 27 décembre 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019, relatives aux obligations déclaratives et documentaires en matière de prix de transfert

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Détails

Référence: N C 13/2020
Publié le: 19/06/2020
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Notes communes Cadre législatif et réglementaire Notes

Secteur d’activité

Droit fiscal

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Thématiques

Ministère des finances

Type de texte

Note commune