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Note commune N° 9 /2025 : Commentaire des dispositions de l’article 42 de la loi n°2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025 relatives à l'habilitation de l’administration fiscale à utiliser les résultats des constatations faites sur place pour déterminer la valeur commerciale des immeubles, des droits immobiliers et des fonds de commerce dans le cadre de la vérification fiscale préliminaire

Note commune N° 9 /2025  Objet : Commentaire des dispositions de l’article 42 de la loi n°2024-48 du 9  décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025 relatives à l'habilitation de  l’administration fiscale à utiliser les résultats des constatatio
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Note commune N° 9 /2025 : Commentaire des dispositions de l’article 42 de la loi n°2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025 relatives à l'habilitation de l’administration fiscale à utiliser les résultats des constatations faites sur place pour déterminer la valeur commerciale des immeubles, des droits immobiliers et des fonds de commerce dans le cadre de la vérification fiscale préliminaire

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مذكرة عامة عدد 09 لسنة 2025 : شرح أحكام الفصل 42 من القانون عدد 48 لسنة 2024 المؤرخ في 9 ديسمبر 2024 والمتعلق بقانون المالية لسنة 2025 المتعلقة بتمكين مصالح الجباية من اعتماد نتائج المعاينات الميدانية لضبط القيمة التجارية للعقارات والحقوق العقارية والأصول التجارية في إطار المراجعة الجبائية الأولية

مذكرة عامة عدد 09 لسنة 2025  الموضوع: شرح أحكام الفصل 42 من القانون عدد 48 لسنة 2024 المؤرخ في 9 ديسمبر 2024 والمتعلق بقانون المالية لسنة 2025 المتعلقة بتمكين مصالح الجباية من اعتماد نتائج المعاينات الميدانية لضبط القيمة التجارية للعقارات والحقوق العقارية والأصول التجارية في إطار المراجعة الجبائية الأولية  ملخص
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Détails

Référence: N C 09/2025
Publié le: 07/05/2025
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Notes communes Cadre législatif et réglementaire Notes

Secteur d’activité

Droit fiscal

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Thématiques

Ministère des finances

Type de texte

Note commune