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معاليم التسجيل المستوجبة على عقد نقل مبنى مكتسب من مطوري العقارات

مذكرة خاصة عدد 1788 بتاريخ 28 جوان  2018 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم الذي ذكرتم بمقتضاه أن الشركتين العقاريتين "ع" و"د" أبرمتا بتاريخ 7 جوان 2017 عقد بيع عقار فوتتا بمقتضاه لفائدتكم في مخزن كائن بمجمع سكني تجاري بحدائق قرطاج تونس وطلبتم على هذا الأساس معرفة معاليم التسجيل ا
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Détails

Référence: P P 1788/2018
Publié le: 28/06/2018
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Prise de positions Foncier Prises de position

Secteur d’activité

Foncier / Droit immobilier