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Note commune N° 23/2012 : Commentaire des dispositions de l’article 38 de la loi n°2012 - 1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012 ayant pour objet la clarification des procédures de retrait des avantages fiscaux et des avantages non fiscaux

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n° DGI 2012/23 NOTE COMMUNE N° 23 / 2012 O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article 38 de la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012
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Note commune N° 23/2012 : Commentaire des dispositions de l’article 38 de la loi n°2012 - 1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012 ayant pour objet la clarification des procédures de retrait des avantages fiscaux et des avantages non fiscaux

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مذكرة عامة عدد 23 لسنة 2012 :  تحليل أحكام الفصل 38 من القـانون عدد 1 لسنة 2012 المؤرخ في 16 ماي 2012 المتعلق بقانون المالية التكميلي لسنة 2012 الرامية لمزيد توضيح كيفية الرجوع في الحوافز الجبائية والحوافز غير الجبائية

النشرية الرسمية للديوانة والضرائب مذكرة عامة عدد 23 لسنة 2012 الموضوع: تحليل أحكام الفصل 38 من القـانون عدد 1 لسنة 2012 المؤرخ في 16 ماي 2012 المتعلق بقـانون المالية التكميلي لسنة 2012 الرامية لمزيد توضيح كيفية الرجوع في الحوافز الجبائية والحوافز غير الجبائية . ملخــــص توضيح كيفية الرجوع في الحوافز الجبائية والح
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Détails

Référence: N C 23/2012
Publié le: 31/07/2012
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Investissement Notes communes Notes communes Cadre législatif et réglementaire Notes

Tags

# Taxation d'office

Secteur d’activité

Droit fiscal

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Loi de finances complémentaire pour l’année 2012 : Loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012 Loi n° 2012-14 du 15 août 2012, relative à la modification de certaines dispositions de la loi n° 2012 - 1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012 Loi n° 2001-76 du 17 juillet 2001 ; modifiant et complétant la loi n° 92 - 81 du 3 août 1992; portant création des zones franches économiques telle que modifié et complété par la loi n° 94 - 14 du 31 janvier 1994 Note commune N° 5/2012 :commentaire des dispositions de l’article 15 de la loi n°2011 - 7 du 31 décembre 2011 portant loi de finances pour l’année 2012, et l’article 12 de la loi n°2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012, relatives à l’assouplissement des modalités de paiement de l’impôt dû par les personnes non résidentes non établies en Tunisie

Thématiques

Ministère des finances

Type de texte

Note commune