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طلب توضیحات حول أعباء قرض مخصص لاقتناء أرض

من وزير المالية  إلى  الموضوع : طلب توضیحات حول أعباء قرض مخصص لاقتناء أرض المرجع : مكتوبكم بتاريخ 10 أوت 2016 لقد ذكرتم بمقتضى مكتوبكم أن شركة عقارية تحصلت على قرض بنكي لإقتناء قطعة أرض سيتم تخصيصها لبناء مركب عقاري، مبينين أن قطعة الأرض المذكورة توجد بمنطقة غير مدرجة في مثال التهيئة العمرانية ولا يمكن بالتالي إستعمالها
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Détails

Référence: P P 2484/2016
Publié le: 25/08/2016
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Prise de positions Foncier Prises de position

Secteur d’activité

Foncier / Droit immobilier

Thématiques

Ministère des finances

Type de texte

Prise de position