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إعفاء الحافلات من خلاص المعلوم الوحيد التعويضي على النقل بالطرقات

مذكرة خاصة عدد 1126 بتاريخ 24 أفريل  2018 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد أفدتم بمقتضى مكتوبكم أن جمعية رعاية المسنين بالكاف تملك حافلة وطلبتم مدكم بشهادة إعفاء من خلاص المعلوم الوحيد التعويضي على النقل بالطرقات وكذلك تمكين الجمعية من استرجاع المعلوم المدفوع بعنوان سنتي 2017 و2018. جوابا، يشرفني إعل
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Détails

Référence: P P 1126/2018
Publié le: 24/04/2018
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Prise de positions Foncier Prises de position

Tags

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Secteur d’activité

Foncier / Droit immobilier