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الخصم من المورد على العمولات الراجعة الى الوسطاء بالبورصة

  مذكرة خاصة عدد 369 بتاريخ 12 فيفري  2018 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد طلبت بمقتضى مكتوبك مراجعة موقف الإدارة المتعلق بالقيام بالخصم من المورد بنسبة 15%  على العمولات الراجعة إلى الوسطاء بالبورصة والتي يتم إقتطاعها مباشرة من المبالغ الراجعة إلى حاملي السندات؛ مبيّنة أن الخصم المذكور أشّر سل
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Détails

Référence: P P 369/2018
Publié le: 12/02/2018
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Prise de positions

Secteur d’activité

Droit fiscal Hydrocarbures