PREMIER DECRETS LOIS ET LES DISPOSITIONS LÉGALES PORTANTS MESURES EXCEPTIONNELLES ET PROVISOIRES VISANT À MITIGER LA CRISE COVID-19

Décret-loi n°2020-2
Suspension exceptionnelle et provisoire de certaines dispositions du Code du travail

Suspension, jusqu’à la date de levée du confinement total par décret gouvernemental de l’application de certaines dispositions du Code du Travail :

En matière de Fin du contrat de travail, est suspendue l’application des dispositions de l’article 21-12 en ce qui concerne le licenciement ou la mise en chômage en cas de force majeure, sans l’avis préalable de la commission régionale ou la commission centrale de contrôle du licenciement.

En matière d’Heures supplémentaires, les dispositions du 1er alinéa de l’article 92 sont remplacées comme suit : les heures perdues par suite d’interruption collective de travail dans un établissement ou dans une partie d’établissement, peuvent être récupérées dans les 6 mois suivant l’interruption du travail.

En matière de Congés annuels payés, les dispositions du 1er alinéa de l’article 117 sont remplacées comme suit : l’employeur peut accorder un congé annuel à tous les employés ou à certains d’entre eux au titre de l’année écoulée ou de l’année en cours.

Décret-loi n°2020-3
Détermination de mesures sociales exceptionnelles et provisoires pour l’accompagnement de certaines catégories de travailleurs indépendants lésés par les répercussions engendrées par la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Covid-19

Bénéficiaires : certaines catégories de travailleurs indépendants lésés par la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Covid-19.

Mesure sociale exceptionnelle et provisoire : Indemnité exceptionnelle et provisoire de 200 dinars par mois, au titre des périodes d’interruption provisoire de l’activité en raison la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Covid-19.

Les travailleurs indépendants soumis à l’impôt selon le régime forfaitaire, peuvent bénéficier des mesures prévues par le présent décret-loi via la plateforme https://batinda.gov.tn/.

Toutefois, pour les autres travailleurs indépendants patentés, aucune modalité ou démarche n’est actuellement prévue.

Décret-loi n°2020-4
Edictant des mesures (ou actions) sociales exceptionnelles et provisoires pour l’accompagnement des entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Covid-19

Bénéficiaires : Les entreprises affiliées à la CNSS dont l’activité est provisoirement et partiellement ou totalement interrompue à cause de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total.

Exclusion : Sont exclus les entreprises ainsi que ses salariés ayant obtenu une autorisation pour poursuivre leur activité conformément à la règlementation et aux procédures en vigueur et selon les exigences de continuité du fonctionnement des services vitaux dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total.

Conditions : Les entreprises lésés doivent présenter à l’inspection du travail territorialement compétente ou la Direction générale de l’inspection du travail, selon le cas, ce qui justifie la prise de l’une des mesures suivantes :

• Faire bénéficier l’ensemble des salariés ou une partie d’eux du solde de repos annuel payé.
• Faire bénéficier l’ensemble des salariés ou une partie d’eux du repos annuel payé d’une manière anticipée.
• La prise en charge par l’employeur de la totalité ou d’une partie du salaire durant la période d’arrêt provisoire total ou partiel de l’activité de l’entreprise.

Mesures sociales exceptionnelles et provisoires :

• Indemnités exceptionnelles et provisoires au titre des périodes d’interruption provisoire de l’activité, postérieures au mois de mars 2020 (200 dinars par mois à condition que le montant de l’indemnité attribuée et celui de la partie du salaire versée par l’employeur pendant la période d’interruption de l’activité n’excède le montant du salaire déclaré auprès de la CNSS au titre du 4ème trimestre 2019 ou du 1er trimestre 2020,
• Le bénéfice des prestations de soins au sein des établissements publiques de santé durant la période d’interruption de l’activité,
• Le bénéfice des allocations familiales et de la majoration pour salaire unique durant toute la durée d’interruption provisoire de l’activité.

Il est à noter qu’aucune modalité ou démarche n’est actuellement prévue pour pouvoir bénéficier des mesures prévues par le présent décret-loi. La plateforme https://helpentreprise.social.tn/, dans son format actuel n’est pas adaptée à cette fin.

Décret-loi n°2020-5
Retenue d’un jour de travail au titre de l’année 2020 au profit du budget de l’Etat

Il est institué une contribution provisoire et exceptionnelle au titre de l’année 2020 au profit du budget de l’Etat.

Personnes soumises : Sont soumises à cette contribution, les personnes physiques parmi les salariés (du secteur privé et publique) et pensionnés de nationalité tunisienne.

Montant : La contribution provisoire est fixée à une rémunération, un salaire ou une pension d’un jour retenue au titre du mois d’avril 2020 et payée au Trésor selon les mêmes modalités et délais prévus en matière de retenue à la source.

Exemption : Sont exclus de cette contribution les salariés et pensionnés dont le revenu annuel net ne dépasse pas 5 000 dinars, après la déduction des frais professionnel et des déductions communes pour situation familiale (chef de famille et enfant à charge).

Wassim Turki

Associé AWT Audit & Conseil