Mise en application de la plateforme électronique des certificats de retenue à la source

En application des dispositions de l'article 41 de la loi de finances pour l’année 2022, la plateforme électronique des certificats de retenue à la source (CRS) sera organisée par l’arrêté de madame la Ministre des Finances du 10 mai 2024, fixant le champ d’application de la procédure de l'élaboration des certificats de retenue à la source à travers la plateforme électronique et ses modalités pratiques et les délais de son application,

Personnes concernées et dates d’application

Sont soumis à cette obligation les personnes suivantes :

Sont exclus de l'obligation d'établir les certificats de retenue à la source via la plateforme électronique l’Etat, les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif.

Les contribuables sont tenus d'adhérer à la plateforme en s'y inscrivant à distance et en créant leur propre compte. Ils peuvent avoir plus qu’un compte, et ce, pour permettre à leurs établissements secondaires d’établir des certificats de retenue à la source sur la plateforme.

L'adhérent peut mandater une personne parmi les professionnels de la comptabilité ou de la fiscalité qui doit être obligatoirement adhérente à la plateforme pour établir ces certificats de retenue à la source. Dans ce cas, le mandatement s’effectue directement sur la plateforme.

Opérations concernées

Les certificats de retenue à la source doivent être élaborés selon les délais suivants :

Les certificats de retenue à la source peuvent être élaborés par l'adhérent sur la plateforme soit par la saisie directe des informations demandées pour l’établissement du certificat, soit par le dépôt d’un fichier électronique conformément à un cahier des charges établi à cet effet par le ministère des finances.

Contenu des CRS

Les CRS élaborées sur la plateforme, contiennent les mentions suivantes :

- l'identité et adresse du bénéficiaire ;

- le montant brut qui lui est payé ;

- le montant de la retenue à la source ;

- le montant net payé ;

- La référence de l’opération de paiement chez le contribuable ;

- La date de paiement ;

- La nature du montant payé ;

- L’exercice de facturation objet de l’opération de paiement, le cas échéant ;

- Le débiteur effectif des montants dans les cas de paiement pour le compte d'autrui.

Condition et délais de remises des CRS

Les bénéficiaires adhérents à la plateforme reçoivent les certificats de retenue à la source sur leurs comptes. Et les adhérents doivent remettre une copie des certificats de retenue à la source établie via la plateforme aux bénéficiaires non adhérents sous format papier ou par les moyens électroniques fiables.

La remise des CRS doit se faire dans un délai ne dépassant pas la fin du mois qui suit le mois au cours duquel le paiement a été effectué. Dépassé ce délais, l’établissement des CRS devient soumis à une autorisation de l’administration fiscale.

L’autorisation reste valable un mois de la date de son obtention. Une telle autorisation ne peut pas se faire après la fin de la quatrième année suivant celle au titre de laquelle la retenu a été opérée.

Recours en cas de non remise de CRS

Si le bénéficiaire ne reçoit pas les certificats de retenue à la source après l'expiration du délai fixé (la fin du mois qui suit le mois de paiement), il peut présenter à son bureau de contrôle une réclamation écrite selon un formulaire préétabli par l'administration. 

La réclamation n’est pas recevable après l’expiration du délai de 4 ans. 

Dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la réclamation, le bureau de contrôle invite par écrit le contribuable qui opère la retenue à la source à régulariser sa situation.

Correction d’erreurs

L'adhérent peut corriger spontanément ou à la demande du bénéficiaire les erreurs qui se sont glissées au niveau des certificats de retenue à la source élaborés via la plateforme sans que cela n'affecte la retenue effectivement opérée. La correction peut s’effectuer par la saisie directe des renseignements par l'adhérent ou par le dépôt d’un fichier rectificatif selon le cahier des charges techniques élaborées à cet effet.

L’adhérent ne pourra effectuer la correction spontanée via la plateforme après le 30 avril de l’année qui suit l’année de paiement. L’adhérent peut demander la correction d'erreurs après le délai mentionné ci-dessus en introduisant une demande d'autorisation via la plateforme auprès de la structure de contrôle des impôts à laquelle il est rattaché. L’opération de la correction des erreurs est archivée au niveau de la plateforme et peut aboutir à la modification ou l’annulation du certificat de retenue à la source.

La demande d'autorisation présentée après la fin de la quatrième année suivant celle au titre de laquelle la retenue a été effectuée ne sera pas acceptée.