MESURES DU DECRET-LOI DE FINANCES DE 2023

Par Anis WAHABI – Expert comptable associé du cabinet AWT

PRINCIPALES MESURES DE LA LOI DE FINANCES DE 2023

Retrouvez la présentation intégrale du Webinar animé par Anis Wahabi concernant les principales mesures de la loi de finances 2023. 

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Chiffres clés

IRPP IS 2023

1.Impôt sur le Revenu & Impôt sur les Sociétés (IRPP & IS)

REEVALUATION  ACTIFS

1. Dans un objectif d’harmonisation des règles comptables et des règles fiscales, la réévaluation des actifs prévue depuis l’année dernière peut être désormais effectuée à la juste valeur, tout en maintenant la limitation de la déductibilité fiscale des amortissements et de la plus-value sur cession aux montants calculés sur la base des indices fixés par le décret n° 2022-297 du 28 mars 2022. (Art. 31)

PLUS VALUE TITRES

2. La plus-value sur titres est désormais imposable comme suit :

  - Au taux de 10% pour les titres cotés à la BVMT, si la vente est réalisée avant l’expiration de l'année suivant celle de leur acquisition ou souscription. La plusvalue n’est pas imposable si la vente est réalisée au-delà de cette période.

  - Au taux de 15% pour les titres non cotés, si la cession est réalisée avant l'expiration de l'année suivant celle de leur acquisition ou souscription.

  - Au taux de 10% pour les titres non cotés, si la cession est réalisée après l'expiration de l'année suivant celle de leur acquisition ou souscription.

L’exonération des plus-values sur cession de titres dans la limite de 10 000 dinars a été supprimée.

Reste non soumise à l’impôt la plus-value sur cession des actions de SICAV et des parts de FCP, de fonds d'amorçage et de FCPR. (Art. 42)

PLUS VALUE TERRAINS AGRICOLES

3. La plus-value sur la cession de terrains agricoles, qui n’était pas imposable, est désormais imposable. Aussi, l’exonération de la première cession de résidence principale, dans la limite de 1000 m², est d’ores et déjà limitée aux opérations dont le prix ne dépasse pas 500 000 dinars. (Art. 44)

AUTO-ENTREPRENEUR

4. La modification du régime d’autoentrepreneur pour le considérer comme une sous-catégorie du régime forfaitaire, en excluant les professions non commerciales, les activités non concernées par le régime forfaitaire et les personnes qui exercent leurs activités avec leur ancien employeur.
Un autoentrepreneur, réalisant moins de 75 000 dinars de chiffre d’affaires par an, paie annuellement en guise d’impôt 200 dinars s’il est établi dans les zones urbaines et 100 dinars s’il est établi dans les autres zones.

Un autoentrepreneur artisans est soumis au régime de sécurité sociale en payant 7,5% de 2/3 du SMIG régime 48 heures. Un autoentrepreneur exerçant dans les autres activités cotise selon la première catégorie du régime des travailleurs non-salariés. (Art. 52, 53 et 54)

REGIME FORFAITAIRE

5. Les personnes qui passent du régime forfaitaire au régime réel procéderont, dans un objectif d’assouplissement des procédures, à des déclarations trimestrielles au lieu des déclarations mensuelles normalement prévues pour le régime réel. (Art. 57)

IFI : Impôt sur la Fortune Immobilière

2. Impôt sur la fortune immobilière (IFI)

6. Il est instauré un nouvel impôt appelé « Impôt sur la Fortune Immobilière ». Cet impôt est dû annuellement au taux est 0,5%, appliqué sur les biens immobiliers et parts sociales dans les sociétés civiles propriétés des personnes physiques et de leurs enfants mineurs, dont la valeur cumulée, nette des dettes, totalise ou dépasse 3 millions de dinars. Cet impôt, dû annuellement au plus tard le 30 juin de l’année suivante, concerne :

  - les biens immobiliers situés en Tunisie, quelques soient le lieu de résidence du propriétaire ;

  - les biens immobiliers situés en Tunisie ou à l’étranger qui sont propriété de personnes physiques résidentes en Tunisie.

Ne sont pas concernés par cet impôt :

  - la maison principale ;

  - les immeubles destinés à une activité professionnelle autres que les biens loués aux tiers. (Art. 23)

Contribution Sociale Solidaire (CSS 2023)

3.Contribution Sociale Solidaire (CSS)

7. Pour les années 2023, 2024 et 2025, la CSS est due sur le bénéfice imposable au taux de :

  - 3% avec un minimum de 400 dinars, pour les sociétés soumises à l’IS au taux de 15%

  - 3% avec un minimum de 200 dinars, pour les sociétés soumises à l’IS au taux de 10%

  - 1% avec un minimum de 400 dinars, pour les sociétés exonérées de l’IS

  - 4% avec un minimum de 400 dinars, pour les sociétés soumises à l’IS au taux de 35%

Pour les années 2023, 2024 et 2025, la CSS est ramenée à 0,5% au lieu de 1% du salaire imposable pour les personnes physiques. Les revenus annuels ne dépassant pas 5 000 dinars restent exonérés de la CSS. (Art. 22)

TVA DES SERVICES 

4. Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

9. Le taux de la TVA appliqué sur les prestations de services intellectuels rendus par les avocats, les experts comptables, les comptables, les architectes et autres professions est relevé de 13% à 19%. (Art. 44)

10. Le taux de la TVA appliqué sur les services de santé et de chirurgie esthétique, autres que ceux ayant un caractère curatif, est relevé de 7% à 19%. (Art. 44)

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