FOREX Tunisie Pour une nouvelle approche régulant la détention des devises en Tunisie.

Qu’est ce qui ferait qu’une personne rapatrie et/ou déclare la totalité de ses avoirs en devises en Tunisie ? le durcissement des sanctions ? certainement pas !

La monnaie nationale tunisienne n’étant pas convertible, la décade post révolution avec toutes ses difficultés politique, stratégique, économique et de gouvernance, a contribué à faire émerger au-devant de la cène la problématique de gestion et de détention des devises en Tunisie. Cette problématique revient ainsi, régulièrement et de manière persistante, aux débats technico-économiques particulièrement au vu d’évènements plus ou moins de notoriété publique, comme la baisse des réserves nationales en devises, l’accroissement des difficultés pour le pays d’emprunter à taux avantageux sur le marché international, l’évolution du taux d’endettement, le glissement du dinar, la prolifération du marché parallèle des changes jusqu’au cœur même de la capitale, sans oublier la signature de l’accord d’échange de données avec les pays de l’OCDE.

Dans la recherche d’un remède, certaines mesures sont régulièrement présentées comme pouvant être la solution à tout ou partie de ces maux : convertibilité totale du dinars, amnistie des changes, réforme de la réglementation des changes… sans qu’aucune d’elle n’arrive à fédérer l’ensemble des acteurs politiques et économiques tunisiens.

Cet article essaye de contribuer à cette réflexion en reculant d’un pas pour analyser l’état des lieux en matière de réglementation des changes et en se posant une question fondamentale pour le 21 siècle : pourquoi le citoyen tunisien n’a pas le droit de posséder des devises ?

1. Etat des lieux : « identifier les causes pour comprendre les effets »

La réglementation tunisienne des changes demeure à ce jour ancrée dans les années 70. Un statuquo de plus de 40 ans défiant tous les changements qu’à subi l’environnement économique et social tant à l’échelle nationale qu’internationale : Evolution des exportations industrielles, des services et des TIC ; Mondialisation économique, financière et culturelle ; Digitalisation et dématérialisation des transactions internationales ; Crypto-monnaies…

La réglementation de change demeure ainsi régie fondamentalement par la loi n°76-1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers et le décret n°77-608, fixant ses conditions d'application.

En matière de détention des devises, cette règlementation se trouve figée par les dispositions des articles 6 et 7 de la loi n°76 qui instaurent deux règles principales : (1) les personnes physiques ou morales qui possèdent ou détiennent sur le territoire tunisien, des billets de banque étrangers, des chèques, lettres de crédit, traites, effets de commerce et tous autres titres de créances libellés en monnaie étrangère, sont tenues de les déposer chez un intermédiaire agréé ; et (2) Ce dépôt ne dispense pas le propriétaire des devises ainsi déposées de l'obligation de cession desdites devises à la Banque Centrale de Tunisie dans tous les cas où cette cession est prescrite.

Le décret n°77-608 incarne encore plus ces règles en instaurant l’obligation, pour toute personne physique ayant sa résidence habituelle en Tunisie et toute personne morale tunisienne ou étrangère pour ses établissements en Tunisie, de céder à la Banque Centrale de Tunisie, l'intégralité des devises qu'elle détient à quelque titre que ce soit.

La réglementation de change tunisienne, depuis les années 70 et jusqu’à ces jours, n’a jamais pu se libérer totalement de ces règles et n’a fait que retenir, développer et parfois élargir les dérogations à l’obligation de cession des devises à la Banque Centrale de Tunisie. Elle s’est vue ainsi rafraichie au grès des impératifs dictés par les besoins naissant d’une économie de plus en plus ouverte vers l’extérieur.

Malheureusement et malgré les pas franchis, cette réglementation n’arrive toujours pas à intégrer et à prendre en considération l’impact de l’évolution socioéconomique, particulièrement la mondialisation (économique, culturelle, sociale, …), sur la relation qu’entretien le citoyen tunisien avec les devises.

A travers le temps, cette situation a contribué à créer un faussé entre la Tunisie autorisée à détenir des devises, de part une activité économique spécifique, et la Tunisie des communs des mortels totalement réprimé en matière de détention des devises.

Cela fini par engendrer progressivement une situation non maitrisée, totalement aberrante et à l’opposé des objectifs de la réglementation d’origine, où les devises envahissent les rues des grandes et petites villes du pays au su et vue de tous et où le marché parallèle des importations a atteint des seuils dépassant pour la plupart des études les 40% de l’économie nationale.

1. Pourquoi pas une approche différente pour la détention des devises

Avec le développement de l’informatique, des systèmes d’information, de la monétique et de la dématérialisation, qui placent le système bancaire actuel à des années lumières de l’état des lieux des années 70, l’ancrage de la réglementation de change à la loi de 1976 ne trouve plus de raison d’être.

Loin de la complexité d’une réforme globale, la réglementation des changes peut être simplement et fondamentalement réimaginée en éliminant l’obligation de cession des devises à la Banque Centrale de Tunisie, sans pour autant renoncer à l’obligation de dépôt des devises chez un intermédiaire agrée. Il s’agit tout simplement d’abroger l’article 7 de la loi n°76.

Toute la réglementation interdisant la détention des devises en cash demeurera en l’état, voir même endurcie en ce qui concerne les amandes applicables.

Le postulat de base, énoncé par l’article 6 de la loi n°76, serait que « les personnes physiques ou morales qui possèdent ou détiennent sur le territoire tunisien, des billets de banque étrangers, des chèques, lettres de crédit, traites, effets de commerce et tous autres titres de créances libellés en monnaie étrangère obtenus de manière licite, sont tenues de les déposer chez un intermédiaire agréé ou de les céder à la Banque Centrale de Tunisie ». Il est ainsi strictement interdit de détenir physiquement ces avoirs, sauf dans les cas où cette possession ou détention est expressément prévue ou autorisée par la Banque Centrale de Tunisie.

L’idée majeur serait ainsi d’abroger les dispositions de l’article 7 de la loi n°76 qui prévoie que : « l'exécution du dépôt prévu par l'article 6 ne dispense pas le propriétaire des devises ainsi déposées de l'obligation de cession des dites devises à la Banque Centrale de Tunisie dans tous les cas où cette cession est prescrite ». Il n’y aurait plus de prescription obligeant la cession de devises déposées dans un compte bancaire (chez un intermédiaire agréé).

1. Les avantages de cette mesure

Instaurer plus d’équité entre citoyens, consacrer les libertés fondamentales et satisfaire le besoin inné de possession ? pas seulement !

• La tentation de posséder des devises devient de plus en plus pressante ces dernières années, particulièrement avec la prise de conscience par le citoyen tunisien de l’impact direct qu’a la fluctuation du dinar sur son pouvoir d’achat et sur la valeur intrinsèque de l’épargne et la richesse qu’il s’est constitué au fil des années. L’accès en toute transparence aux devises, pour se prémunir contre le risque de change, constitue de plus en plus une solution pour une partie de la classe moyenne cherchant à se maintenir dans cet environnement économique turbulant.

La possibilité pour tout-un-chacun d’accéder aux devises ne peut que contenir et cerner le marché parallèle de changes qui pèse actuellement sur l’économique transparente, les recettes fiscales de l’Etat, les réserves en devises et même les défis sécuritaires.

• Malgré le développement de la diaspora (en parle aujourd’hui de la quatrième génération), les transferts des devises pour les membres de la famille résidents en Tunisie, demeurent très limités puisqu’ils ne visent qu’à couvrir les besoins immédiats sans aucune anticipation ou épargne sur le territoire national, même de courte durée.
• Après deux précédentes amnisties des changes, la nouvelle amnistie de change, en projet au niveau de l’ARP, saurait elle rompre avec la situation actuelle ou ne serait-elle qu’une solution temporaire à la baisse des réserves en devises et au risque qu’encours les détenteurs d’avoirs à l’étranger suite à l’entrée en vigueur de l’accord d’échange de données ?

Les mêmes causes produisant les mêmes effets, la réussite de la nouvelle amnistie à changer l’état des lieux, contenir le marché parallèle et changer radicalement la relation du citoyen avec le marché noir, dépend inéluctablement de l’instauration du droit à posséder légalement et librement des avoirs en devises.

• Enfin, entre le conservatisme actuel et la libération du dinar, l’accès libre du citoyen tunisien à la détention des devises sur le marché local constituerait un moyen efficace pour éradiquer la tentation de l’infraction, apprendre à gérer et spéculer sur le marché de change et donner un ton de changement énormément attendu par tous.

1. Obtention licite des devises

Tout en se conformant aux impératifs nationaux et internationaux de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, la liberté de détenir des devises en comptes doit en tout état de cause être encadrée par le caractère licite de l’origine des devises.

Ainsi, à titre indicatif, les comptes en devises seraient librement crédités des devises provenant :

• des exportateurs de biens ou services,
• de la rémunération de services rendus à des étrangers,
• de la clôture d'un compte étranger en devise,
• du produit de cession des avoirs acquis à l’étranger,
• des revenus ou produits des avoirs régulièrement constitués à l'étranger,
• des ressources en devises, sous quelques formes que ce soient,
• des salaires perçus en devises,
• des intérêts produits par les sommes déposées en compte,
• des acquisitions de devises effectuées sur le marché des changes (FOREX).

De point de vue pratique, la perception licite des devises peut se faire par :

• Une opération de compte bancaire à un autre compte bancaire,
• Une opération internationale de transfert, d’encaissement de chèque, etc.,
• Le dépôt en compte des billets de banque étrangers régulièrement déclarés en douanes par l’importateur des billets ou le bénéficiaire, dans le cadre d’une transaction licite.

Le principe serait que les opérations en devises entre résidents ne peuvent en aucun cas se faire en espèces, toutes les transactions doivent se faire de compte bancaire à compte bancaire, sauf exception prévue ou autorisée par la Banque Centrale de Tunisie.

1. Utilisation des devises détenues

La liberté de détention des devises doit être adossée à une liberté de disposer de ces devises. Ainsi serait libre tout règlement à destination de l'étranger au titre d’opérations courantes, régulières ou autorisées qui serait effectuée moyennant les devises déposées dans un compte bancaire.

En cas de besoin l’opérateur ou le citoyen devra acquérir les devises sur le marché des changes (FOREX), la Banque Centrale de Tunisie ne sera nullement tenue de mettre des devises à la disposition des opérateurs et continuera de jouer son rôle de régulateur des taux de changes

A titre indicatif, les devises déposés dans un compte bancaire peuvent être utilisées pour les paiements, tels que :

• Opérations courantes : opérations commerciales, opérations liées à la production des entreprises, transports, assurances, revenus du capital, opérations relatives aux dépenses bancaires et financières, opérations ayant un caractère personnel, opérations du secteur public, opérations à caractère général tels que les abonnements, la publicité, et les contrats de spectacle et d'animation...).
• Allocation pour voyages d'affaires.
• Transfert au titre de frais afférents à la formation professionnelle à l’étranger.
• Transferts à titre d'économie sur salaires.
• Frais de scolarité.
• Transferts à titre de frais de soins.
• Allocation touristique.

Outre les règlements et transferts, actuellement acceptées par la Banque Centrale de Tunisie, l’utilisation des devises déposées dans un compte bancaire pourrait être autorisée au moyen de carte bancaires internationales, notamment :

• lors de séjour à l’étranger dans la limite du solde disponible en compte,
• pour les acquisitions via site web, dans la limite d’un plafond mensuel à fixer et pour les produits libres d’importation.

1. Adaptation de certaines règles prudentielles

L’impact éventuellement négatif sur les réserves en devises devrait être limité, puisque d’un côté la nouvelle approche ne fera que redistribuer la masse des devises actuellement monopolisée par le secteur bancaire et quelques entreprises de grande taille et, d’un autre côté avec l’amnistie proposée, la nouvelle mesure aura un impact positif sur l’incorporation dans le système bancaire de la masse des devises actuellement échangées sur le marché parallèle.

En outre, les intermédiaires agréés seront toujours astreints au respect des limites prudentielles des positions de change et doivent veiller notamment :

• à l'ajustement de leurs ressources et emplois en devises de manière à faire face à tout moment à leurs engagements,
• au respect des règles prudentielles notamment de solvabilité, de liquidité et de division des risques telles que prévues par la réglementation en matière de normes de gestion bancaire et de conditions de banque.

Enfin, afin d’éviter les risques spécifiques liées au développement des dépôts en devises de la clientèle de banque, la Banque Centrale de Tunisie pourrait prévoir un mécanisme de réserve obligatoire pour les dépôts en devises comme norme prudentielle pour les intermédiaires agréés.

1. Mise en place d’un FOREX (marché des devises) interne

La mesure d’assouplissement proposée ne pourrait, toutefois, atteindre pleinement ses objectifs sans qu’il ait une liberté d’accès et de disposer des devises détenues sur un marché national libre.

Le FOREX, abréviation de FOReign EXchange ou Marché des changes est le marché sur lequel seront échangées le dinar et les monnaies cotées par la Banque Centrale de Tunisie. Elles y seront échangées au comptant, l’une contre le dinar et l’une contre l’autre, à des taux de change qui dépendent des variations du marché, sous l’influence de l’offre et de la demande et avec la régulation de la Banque Centrale de Tunisie. Le Dinar ne sera plus considéré comme monnaie étalon.

Ces échanges seront effectués par tous les opérateurs économiques de droit tunisiens y compris les particuliers.

Ce marché est instauré sur le territoire tunisien et aura une connotation locale contrairement au marché de change international instauré en 1973 suite à l’abandon des Accords de Bretton Woods et du Dollar comme devise étalon.

• La nature des échanges sur le FOREX

Le FOREX voit ses échanges se réaliser en gré à gré, c’est à dire directement entre vendeur et acheteur, sans intermédiaire. C’est ce qui ferait du Forex un marché non régulé.

Les échanges concernent généralement les banques entre-elles et les banques avec un gestionnaire de fonds ou une institution financière non bancaire. Les particuliers échangent également sur le marché mais nécessitent de passer par une plateforme ou de faire appel à un courtiers.

• Les intervenants sur le FOREX

Le FOREX est utilisé par des banques, des sociétés d'investissement, des entreprises et même des particuliers qui veulent se couvrir contre le risque de change ou spéculer. Il verra l’émergence d’une nouvelle activité de courtage « Traders » « Golden Boys ».

• Les plateformes et logiciels de trading sur le FOREX

Une plateforme de trading est un logiciel à travers lequel les investisseurs et les courtiers peuvent ouvrir, fermer et gérer des positions sur le FOREX.

Les plateformes de trading sont souvent offertes gratuitement par les courtiers en échange d'un dépôt en devises. La BCT ou l’APBT ou la BVMT, … pourrait être désignée ou retenue pour offrir la première plateforme de trading.

Ces logiciels de trading offriront de multiples fonctionnalités qui permettent d'analyser les marchés et d'être informé sur l'actualité du FOREX.