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حول نسبة الاداء على القيمة المضافة

من وزير المالية الى الموضوع: حول نسبة الاداء على القيمة المضافة المرجع: مكتوبكم بتاريخ 12 جويلية 2016 تضمن مكتوبكم أنكم قمتم بإستشارة لإقتناء شاحنة رباعية الدفع ذات أربع أبواب لإستغلالها في مجال النظافة والعناية بالبيئة وأن إشكالا طرح مع المزود حول نسبة الأداء على القيمة المضافة الواجب تطبيقها بإعتبار أن المزود تولى توظيف الأداء ع
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Détails

Référence: P P 2210/2016
Publié le: 26/07/2016
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Prise de positions

Secteur d’activité

Droit fiscal Collectivités locales

Documents relatifs

Décret n° 2008-2678 du 28 juillet 2008, complétant le décret n° 99 - 1164 du 24 mai 1999, fixant la liste des matériels et équipements pouvant être importés ou acquis localement par les collectivités publiques locales et les établissements publics municipaux ou pour leur compte susceptibles de bénéficier de l'exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée et les conditions d'octroi de l'exonération

Thématiques

Ministère des finances

Type de texte

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