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Détails

Référence: P P 1381/2013
Publié le: 19/06/2013
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Prise de positions

Secteur d’activité

Droit fiscal

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Note Commune n° 01/2002 : Commentaire des dispositions de l’article 40 de la loi n° 99 - 101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l’année 2000 relatif à la révision du taux de la contribution aux frais des opérations de l’immatriculation foncière obligatoire et à son affectation au profit du fonds de soutien de la délimitation du patrimoine foncier

Thématiques

Ministère des finances

Type de texte

Prise de position