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Sort fiscal des services rendus au profit d'une entreprise établie dans un parc d'activités économiques (PP-2011-DGELF-1086)

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الخصم من المورد للخدمات المقدمة لصالح شركة تأسست في مجمع الأعمال

  مذكرة خاصة عدد 1086 بتاريخ 26 جويلية 2011 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد طلبتم بمكتوبكم معرفة : - هل تعتبر المداخيل التي يحققها شخص طبيعي من ممارسة نشاط الإستشارة في المحاسبة والقانون والجباية وإعداد دليل للإجراءات لمؤسسة منتصبة بفضاء أنشطة إقتصادية مداخيلا متأتية من التصدير في غياب أذون تزود مؤشر
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Détails

Référence: P P 1086/2011
Publié le: 26/07/2011
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Prise de positions

Documents relatifs

Note commune n° 14/2011 : Assouplissement des procédures de retrait des avantages fiscaux dans le cadre des articles 63 et 65 du code d’incitation aux investissements et de l’article 31 de la loi n° 92 - 81 du 3 août 1992 portant création des parcs d’activités économiques telle que modifiée et complétée par les textes subséquents