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الضريبة على الدخل المستوجبة على منحة الإحالة على التقاعد

  مذكرة خاصة عدد 422  بتاريخ 17 فيفري 2017 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضى مكتوبكم أن سلطة الإشراف صادقت على طلب النقابة الأساسية لشركة "ح" بتمكين الأعوان المحالين على التقاعد من منحة إحالة على التقاعد تساوي ثلاث مرتبات شهرية خام مبينين أن شركتكم شرعت في صرف المنحة المذكورة وذ
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Détails

Référence: P P 422/2017
Publié le: 17/02/2017
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Prise de positions