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شروط طرح الخصم من المورد المطبق بتونس من الضريبة المستوجبة على الشركة الأم بألمانيا

  مذكرة خاصة عدد 419  بتاريخ 17  فيفري 2017 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضى مكتوبكم أن شركة مصدرة كليا فرع لشركة ألمانية، تحول مبالغ للشركة الأم بعنوان : - المشاركة في كلفة كراء الخادم والبرمجية الإعلامية للمجمع،  - المشاركة في مصاريف وأعباء الإدارة العامة للمجمع، - خ
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Détails

Référence: P P 419/2017
Publié le: 17/02/2017
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Prise de positions