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تسوية مبيعات لوازم فلاحية في حالة الإنتفاع بالإعفاء من الأداء على القيمة المضافة

  مذكرة خاصة عدد 386   بتاريخ 6 جويلية  2001 - الادارة العامة للمراقبة المالية  ( DGCF ) « لقد تضمن مكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه أنكم تقومون ببيع لوازم فلاحية مع الإنتفاع إما بالإعفاء من الأداء على القيمة المضافة أو لنظام توقيف العمل بالأداء على القيمة المضافة مع وجوب الإستظهار من قبل الحريف
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Détails

Référence: P P 386/2001
Publié le: 06/07/2001
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Prise de positions

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Loi de finances pour l’année 2001 : Loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000, portant loi de finances pour l'année 2001