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النظام الجبائي للمنظمات غير الحكومية

مذكرة خاصة عدد 264 بتاريخ 21 جانفي 2004 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه والذي ذكرتم بمقتضاه أن الجامعة الإفريقية للجلود والصناعات المتفرعة عنها هي منظمة غير حكومية متحصلة على تأشيرة الإنتصاب بالبلاد التونسية بمقتضى الأمر عدد 1937 لسنة 2003 المؤرخ في 8 سبتمبر 2003 وتطلبون معر
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Détails

Référence: P P 264/2004
Publié le: 21/01/2004
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Prise de positions Collectivités locales Prise de positions

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Décret gouvernemental n° 2015-881 du 23 juillet 2015, portant modification du décret n° 77 - 965 du 24 novembre 1977, portant application de la loi n° 77 - 54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés