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النظام الجبائي لمنظمة غير ربحية وغير حكومية

  مذكرة خاصة عدد 941 بتاريخ 22 أفريل 2013 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لإحالتكم المتضمنة طلب إبداء الرأي حول مشروع إتفاق بين المنظمة الأمريكية "US G C" والحكومة التونسية لتحديد الإطار القانوني لأنشطتها في تونس كمنظمة غير حكومية ذات هدف غير ربحي تعنى بتنمية الصادرات الأمريكية من الحبوب نحو ا
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Détails

Référence: P P 941/2013
Publié le: 22/04/2013
Pays: Tunisie

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Décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant organisation des associations