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Régime fiscal applicable aux honoraires versés à des personnes morales non établies ni domiciliées en Tunisie

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النظام الجبائي للمكافآت الراجعة لمؤسسة فرنسية مقابل إسداء خدمات

  مذكرة خاصة عدد 750 بتاريخ 23 أفريل 2001 -الإدارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي (DGELF) « تبعا لمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه والمتضمن طلب معرفة النظام الجبائي للمكافآت الراجعة لمؤسسة فرنسية مقابل إسداء خدمات يشرفني إعلامكم بما يلي : I - في مادة الخصم من المورد بالرجوع إلى مشروع الإتفاقية المزمع إبرامها بين مكتب
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Référence: P P 750/2001
Publié le: 23/04/2001
Pays: Tunisie

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Note Commune n° 01/2002 : Commentaire des dispositions de l’article 40 de la loi n° 99 - 101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l’année 2000 relatif à la révision du taux de la contribution aux frais des opérations de l’immatriculation foncière obligatoire et à son affectation au profit du fonds de soutien de la délimitation du patrimoine foncier Note commune N° 1/2003 : Commentaire des dispositions des articles 43 et 44 de la loi n°2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à la réduction du tarif des droits d’enregistrement sur les contrats de location et de prêts relatifs au secteur de l’agriculture et de la pêche