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Régime en matière de taxe professionnelle au profit du FODEC et de TVA applicable au conditionnement du sucre et des œufs importés

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حول طلب بعض التوضيحات الجبائية

من وزير المالية إلى   الموضوع : حول طلب بعض التوضيحات الجبائية المرجع : مكتوبك بتاريخ 10 فيفري 2015 لقد طلبت بمقتضى مكتوبك معرفة : - إذا كانت مادة السكر الصلب والمستعمل في المقاهي تخضع للمعلوم المهني الموظف لفائدة صندوق تنمية القدرة التنافسية في قطاعات الصناعة والخدمات والصناعات التقليدية وللأداء على القيمة المضافة. -
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Détails

Référence: P P 401/2015
Publié le: 04/03/2015
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Prise de positions

Documents relatifs

Décret n° 2012-435 du 26 mai 2012, modifiant et complétant le décret n° 2000 - 634 du 13 mars 2000, portant fixation de la liste des produits soumis à la taxe professionnelle au taux de 1% au profit du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'industrie, des services et de l'artisanat, tel que modifié par le décret n° 2008 - 4111 du 30 décembre 2008 Décret n° 2000-634 du 13 mars 2000, portant fixation de la liste des produits soumis à la taxe professionnelle au taux de 1% au profit du fonds de développement de la compétitivité industrielle