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حول النظام الجبائي في مادة الأداء على القيمة المضافة المطبق على البعث العقاري

  مذكرة خاصة عدد 552 بتاريخ  24 أفريل 1999 -الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي (DGELF ) « تبعا لمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه والذي طلبتم بمقتضاه توضيحات حول النظام الجبائي في مادة الأداء على القيمة المضافة المطبق على البعث العقاري، يشرفني إعلامكم أنه تخضع للأداء على القيمة المضافة بنسبة 18% العمل
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Détails

Référence: P P 552/1999
Publié le: 24/04/1999
Pays: Tunisie

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Loi de finances pour l’année 2001 : Loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000, portant loi de finances pour l'année 2001 Note commune N° 2/2001 : Commentaire des dispositions de l'article 42 de la loi n° 2000 - 98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année 2001, relatives à l'exonération des droits d'enregistrement des contrats de production agricole