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نظام الخصم من المورد المطبق على المبالغ الراجعة لفائدة جمعية

  مذكرة خاصة عدد 549  بتاريخ 27 فيفري 2017 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم الذي طلبتم بمقتضاه معرفة هل يمكن لجمعية تنشط في إطار المرسوم عدد 88 لسنة 2011 المؤرخ في 24 سبتمبر 2011 والمتعلق بتنظيم الجمعيات الحصول على شهادة في عدم الخضوع للخصم من المورد، يشرفني إعلامكم أنه إذا كانت الجمعية موض
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Détails

Référence: P P 549/2017
Publié le: 27/02/2017
Pays: Tunisie

Catégories

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