Régime applicable aux dividendes distribués au profit de non-résidents

Prise de position N° 2113 du 16 juin 2017-DGELF Le Ministre des Finances  A Objet : Régime fiscal des dividendes distribués antérieuremt à l'année 2015 Reference: Votre lettre en date du 12 avril 2017 Par lettre, vous avez bien voulu exposer que vous êtes le gérant de la so

Régime applicable aux dividendes distribués au profit de non-résidents

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Détails

Référence: P P 2113/2017
Publié le: 16/06/2017
Pays: Tunisie