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خضوع منتجات مادة الرمل والطين للمعلوم المهني الموظف لفائدة صندوق تنمية القدرة التنافسية الصناعية

مذكرة خاصة عدد 512 بتاريخ 18 مارس 2008 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبيكم المشار إليهما بالمرجع أعلاه والذين طلبتم بمقتضاهما بعض التوضيحات حول مدى خضوع منتاجتكم المتمثلة في مادة الرمل والطين والتي تقومون بإستخراجها وكذلك عمليات شحن ونقل هذه المنتجات للمعلوم المهني الموظف لفائدة صندوق تنمية القدرة التنا
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Détails

Référence: P P 512/2008
Publié le: 18/03/2008
Pays: Tunisie

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Note Commune n° 01/2002 : Commentaire des dispositions de l’article 40 de la loi n° 99 - 101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l’année 2000 relatif à la révision du taux de la contribution aux frais des opérations de l’immatriculation foncière obligatoire et à son affectation au profit du fonds de soutien de la délimitation du patrimoine foncier