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الإنتفاع بالإمتيازات الجبائية بعنوان إعادة الإستثمار لبرنامج تطهير شركة تأمين

مذكرة خاصة عدد 1223 بتاريخ 12 أفريل 2008 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضى مكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه أن برنامج تطهير شركة تأمين، طبقا لأحكام الفصل 87 من مجلة التأمين، يتضمن عديد الإجراءات وخاصة منها الترفيع في رأس مالها نقدا من 10 مليون دينار إلى 20 مليون دينار مع منح المستثمرين لديها الإمتي
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Référence: P P 1223/2008
Publié le: 12/04/2008
Pays: Tunisie

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Fiscal Prise de positions

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Décret n° 2012-890 du 24 juillet 2012, portant application des dispositions de l'article 22 de la loi n° 88 - 92 du 2 août 1988 relative aux sociétés d'investissement, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment le décret-loi n° 2011-99 du 21 octobre 2011, portant modification de la législation relative aux sociétés d'investissement à capital risque et aux fonds communs de placement à risque et assouplissement des conditions de leurs interventions