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Arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger du 3 juin 2008, portant fixation du plafond annuel des montants des prestations de soins ambulatoires prises en charge par le régime de base d’assurance maladie, au titre de la filière privée de soins ou du système de remboursement

Modifié par :  - Arrêté du ministre des affaires sociales du 8 février 2021 - Arrêté du ministre des affaires sociales du 7 mai 2021 - Arrêté du ministre des affaires sociales du 21 février 2024 Le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des
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Order of the Minister of Social Affairs, Solidarity and Tunisians Abroad dated 3 June 2008, fixing the annual ceiling of the amounts of the ambulatory healthcare services taken over by the basic scheme of health insurance as for the private branch of healthcare or of the system of repayment

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قرار من وزير الشؤون الاجتماعية والتضامن والتونسيين بالخارج مؤرخ في 3 جوان 2008 يتعلق بتحديد السقف السنوي لمبالغ الخدمات الصحية الخارجية المتكفل بها في إطار النظام القاعدي للتأمين على المرض بعنوان المنظومة العلاجية الخاصة أو نظام استرجاع المصاريف

نقح بـ: - قـرار من وزير الشؤون الاجتماعية المؤرخ في 8 فيفري 2021 - قـرار من وزير الشؤون الاجتماعية المؤرخ في 7 ماي 2021 - قرار من وزير الشؤون الاجتماعية المؤرخ في 21 فيفري 2024 إن وزير الشؤون الاجتماعية والتضامن والتونسيين بالخارج، بعد الاطلاع على القـانون عدد 63 لسنة 1991 المؤرخ في 29 جويلية 1991 المتعلق بالتنظيم الصحي،
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Détails

Référence: ART 03/06/2008
Publié le: 03/06/2008
Pays: Tunisie

Catégories

Social Arrêtés Cadre législatif et réglementaire Arrêtés

Secteur d’activité

Sécurité sociale

Documents relatifs

Loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d’un régime d’assurance maladie Décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger Décret n° 2008-756 du 24 mars 2008 modifiant le décret n° 2007 - 1367 du 11 juin 2007, portant détermination des modalités de prise en charge, procédures et taux de prestations de soins au titre du régime de base d’assurance maladie Décret n° 2007-1366 du 11 juin 2007, portant détermination des étapes d’application de la loi n° 2004 - 71 du 2 août 2004, portant institution d’un régime d’assurance maladie aux différentes catégories d’assurés sociaux mentionnés dans les différents régimes légaux de sécurité sociale Décret n° 2007-1367 du 11 juin 2007, portant détermination des modalités de prise en charge, procédures et taux des prestations de soins au titre du régime de base d’assurance maladie Note commune N° 24/1999 : Régime fiscal applicable aux Etablissements Publics de Santé (EPS) régis par la loi n° 91 - 6 3 du 29 juillet 1991 relative à l'organisation sanitaire Décret n° 2005-321 du 16 février 2005, portant organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la caisse nationale d'assurance maladie Décret n° 2005-3154 du 6 décembre 2005, portant détermination des modalités et procédures de conclusion et d’adhésion aux conventions régissant les rapports entre la caisse nationale d’assurance maladie et les prestataires de soins Décret n° 2005-3031 du 21 novembre 2005, fixant les modalités et les procédures de l’exercice du contrôle médical prévu par la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d’un régime d’assurance maladie Décret-loi n° 2022-50 du 22 août 2022, complétant la loi n° 91 - 63 du 29 juillet 1991 relative à l'organisation sanitaire

Thématiques

Ministère des Affaires Sociales

Type de texte

Arrêté