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Note Commune N°7/2021: Commentaire des dispositions de l’article 31 de la loi de finances pour l’année 2021 portant subordination du paiement des taxes de circulation à la régularisation de la situation fiscale

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Note Commune N°7/2021: Commentaire des dispositions de l’article 31 de la loi de finances pour l’année 2021 portant subordination du paiement des taxes de circulation à la régularisation de la situation fiscale

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مذكرة عامة عدد 7 لسنة 2021 : شرح أحكام الفصل 31 من القانون المالية لسنة 2021 المتعلقة بربط خلاص معاليم الجولان بتسوية الوضعية الجبائية

الجمهورية التونسية وزارة الاقتصاد والمالية  ودعم الاستثمار الإدارة العامة للدراسات  والتشريع الجبائي  مذكرة عامة عدد 7 لسنة 2021  الموضوع: شرح أحكام الفصل 31 من قانون المالية لسنة 2021 المتعلقة بربط خلاص معاليم الجولان بتسوية الوضعية الجبائية الملحق: أمثلة تطبيقية  بهدف دعم الامتثال الضريبي وحث المطالب
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Détails

Référence: N C 7/2021
Publié le: 12/01/2021
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Notes communes Cadre législatif et réglementaire Notes

Secteur d’activité

Droit fiscal

Documents relatifs

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Thématiques

Ministère des finances

Type de texte

Note commune