Note Commune N°4/2021: Commentaire des dispositions de l’article 27 de la loi n°2020-46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l’année 2021 relatives à l’octroi d’avantages fiscaux aux acquisitions financées par des dons accordés au profit de l’Etat, des collectivités locales, des entreprises et établissements publics et des associations œuvrant dans le domaine de la promotion des personnes handicapées et dans le domaine du soutien et de l’assistance des personnes sans soutien familial

République Tunisienne Ministère l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement Direction Générale des Etudes Et de la Législation Fiscales Note commune N° 4/2021 OBJET : Commentaire des dispositions de l'article 27 de la loi n°2020-4

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Note Commune N°4/2021: Commentaire des dispositions de l’article 27 de la loi n°2020-46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l’année 2021 relatives à l’octroi d’avantages fiscaux aux acquisitions financées par des dons accordés au profit de l’Etat, des collectivités locales, des entreprises et établissements publics et des associations œuvrant dans le domaine de la promotion des personnes handicapées et dans le domaine du soutien et de l’assistance des personnes sans soutien familial

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مذكرة عامة عدد 4 لسنة 2021 : تحليل أحكام الفصل 27 من القــانون عدد 46 لسنة 2020 المؤرخ في 23 ديسمبر 2020 المتعلق بقانون المالية لسنة 2021 الخاصة بإسناد إمتيازات جبائية للإقتناءات الممولة بهبات ممنوحة لفائدة الدولة والجماعات المحلية والمؤسسات والمنشآت العمومية والجمعيات العاملة في مجال النهوض بالأشخاص المعوقين وفي مجال الرعاية والإحاطة بفاقدي السند العائلي

الجمهورية التونسية وزارة الاقتصاد والمالية ودعم الاستثمار الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي مذكرة عامة عدد 4 لسنة 2021 الموضوع: تحليل أحكام الفصل 27 من القانون عدد 46 لسنة 2020 المؤرخ في 23 ديسمبر 2020 المتعلق بقانون المالية لسنة 2021 الخاصة بإسناد إمتيازات جبائية للإقتناءات الممولة بهبات ممنوحة لفائدة الدولة وا

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Droit fiscal

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Décret gouvernemental n° 2020-308 du 8 mai 2020, portant fixation des critères de définition des entreprises affectées et les conditions de leur bénéfice des dispositions du décret-loi du Chef du Gouvernement n°2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures fiscales et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus "Covid-19" et des dispositions de la loi n° 2020 -- 46 du 23 décembre 2020 Loi de finances pour l’année 2021 : Loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant loi de finances pour l’année 2021 Note Commune N°1/2021: Commentaire des dispositions de l’article 16 de la loi n° 2020 - 46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l’année 2021 relatives à l'encouragement de l’épargne à moyen et long terme via les comptes épargne en actions et les contrats assurance-vie et de capitalisation

Thématiques

Ministère des finances

Type de texte

Note commune