juridoc - Note commune N°3 /2023 : Commentaire des dispositions de l’article 42 du décret-loi n° 2022 - 79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l'année 2023 relatives à la révision du régime fiscal de la plus-value provenant de la cession des titres non rattachés à un bilan

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