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Note commune n° 9/2021 : Commentaire des dispositions de l’article 14 de la loi n° 2020 - 46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l’année 2021 relatives à la révision des taux de l’impôt sur les sociétés et leur fixation au taux de 15%

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'APPUI A L'INVESTISSEMENT Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales  NOTE COMMUNE N°9/2021  OBJET : Commentaire des dispositions de l’article 14 de la loi n° 2020 - 46 du 23 décembre 2020 por
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Note commune n° 9/2021 : Commentaire des dispositions de l’article 14 de la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l’année 2021 relatives à la révision des taux de l’impôt sur les sociétés et leur fixation au taux de 15%

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مذكرة عامة عدد 9 لسنة 2021  : تحليل أحكام الفصل 14 من الــقانون عدد 46 لسنة 2020 المؤرخ في 23 ديسمبر 2020 المتعلق بقانون المالية لسنة 2021 و المتعلقة بمراجعة نسب الضريبة على  الشركات وضبطها في حدود نسبة 15%

الجمهورية التونسية وزارة الاقتصاد والمالية ودعم الاستثمار الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي مذكرة عامة عدد 9 لسنة 2021  الموضوع : تحليل أحكام الفصل 14 من القــانون عدد 46 لسنة 2020 المؤرخ في 23 ديسمبر 2020 المتعلق بقانون المالية لسنة 2021 و المتعلقة بمراجعة نسب الضريبة على  الشركات وضبطها في حدود نسبة 15%. ملخص مرا
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Détails

Référence: N C 9/2021
Publié le: 25/01/2021
Pays: Tunisie

Catégories

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Secteur d’activité

Droit fiscal

Documents relatifs

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Thématiques

Ministère des finances

Type de texte

Note commune