OBJET : Commentaire des dispositions des articles 29 et 30 de la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l'année 2000.
RESUME
SUPPRESSION DU REGIME FISCAL DE LA REEVALUATION
DES BILANS ET EXONERATION D'UNE QUOTE-PART
DE LA PLUS-VALUE DE CESSION DES ACTIONS COTEES
La loi n° 99-101 d
