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Note commune n° 3/2021 : Commentaire des dispositions de l’article 18 de la loi n° 2020 - 46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l’année 2021 relatives à la prorogation de la période du bénéfice du régime forfaitaire de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'APPUI A L'INVESTISSEMENT Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N°3/2021 OBJET : Commentaire des dispositions de l’article 18 de la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020 portant l
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Note commune n° 3/2021 : Commentaire des dispositions de l’article 18 de la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l’année 2021 relatives à la prorogation de la période du bénéfice du régime forfaitaire de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux

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مذكرة عامة عدد عدد 03 لسنة 2021 : تحليل أحكام الفصل 18 من القــانون عدد 46 لسنة 2020 المؤرخ في 23 ديسمبر 2020 المتعلق بقانون المالية لسنة 2021 المتعلقة بالتمديد في فترة الإنتفاع بالنظام التقديري للضريبة على الدخل في صنف الأرباح الصناعية والتجارية

الجمهورية التونسية وزارة الاقتصاد والمالية ودعم الإستثمار الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي  مذكرة عامة عدد 3 لسنة 2021 الموضوع: تحليل أحكام الفصل 18 من القــانون عدد 46 لسنة 2020 المؤرخ في 23 ديسمبر 2020 المتعلق بقانون المالية لسنة 2021 المتعلقة بالتمديد في فترة الإنتفاع بالنظام التقديري للضريبة على الدخل في صنف الأرباح
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Détails

Référence: N C 3/2021
Publié le: 08/01/2021
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Notes communes Cadre législatif et réglementaire Notes

Secteur d’activité

Droit fiscal

Documents relatifs

Décret gouvernemental n° 2020-308 du 8 mai 2020, portant fixation des critères de définition des entreprises affectées et les conditions de leur bénéfice des dispositions du décret-loi du Chef du Gouvernement n°2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures fiscales et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus "Covid-19" et des dispositions de la loi n° 2020 -- 46 du 23 décembre 2020 Loi de finances pour l’année 2021 : Loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant loi de finances pour l’année 2021

Thématiques

Ministère des finances

Type de texte

Note commune