OBJET : Commentaire des dispositions des articles 1, 2 et 3 de la loi n° 99-92 du 17 Août 1999 portant dispositions relatives à la relance du marché financier.
Réduction du taux de L'IS
La loi n° 99-92 du 17 août 1999 relative à la relance du marché financier a:
1- prévu la
