juridoc - Note Commune N° 12/2023 : Commentaire des dispositions de l'article 62 du décret-loi n° 2022 - 79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l'année 2023 relatives à l'instauration d'une avance sur les ventes des boissons alcoolisées

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Note Commune N° 12/2023 : Commentaire des dispositions de l'article 62 du décret-loi n° 2022 - 79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l'année 2023 relatives à l'instauration d'une avance sur les ventes des boissons alcoolisées

Note Commune N° 12/2023 : Commentaire des dispositions de l'article 62 du décret-loi n°2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l'année 2023 relatives à l'instauration d'une avance sur les ventes des boissons alcoolisées

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